J.O. 277 du 30 novembre 2006
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Arrêté du 29 novembre 2006 portant abrogation d'arrêtés fixant des échelonnements indiciaires applicables aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620421A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1996,
Arrêtent :
Article 1
Les arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle sont abrogés.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé